Réglementation URSSAF

Sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tous les chèques cadeaux entrent, par principe, dans l’assiette des cotisations sociales.

Toutefois, l’URSSAF a établi une présomption de non assujettissement aux cotisations sociales pour l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux en nature sous réserve du respect de certaines conditions.
Les chèques cadeaux à but culturel bénéficient d’un autre traitement exonératoire expliqué au bas de la page. Que vous soyez un Comité d'Entreprise, un COS (sous réserve de
l’applicabilité des Circulaires ACOSS au COS) ou une entreprise de moins de 50 salariés qui veut faire bénéficier ses salariés d'un budget œuvres sociales, vous pouvez bénéficier de cette tolérance.

Les conditions d'exonération des bons d'achat.

Si vous désirez offrir des chèques cadeaux, vous devez procéder en 2 étapes :

Etape 1 :
Si le montant global des bons d'achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l'année civile n'excède pas 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 145€ par salarié en 2010 (Lettre-Circ. ACOSS 2010), alors ce montant est exonéré de cotisations sociales (présomption de non assujettissement).
Etape 2 :
Si ce seuil est dépassé, il convient d'examiner si le bon d'achat ou le cadeau en nature répond simultanément aux 3 conditions suivantes :
1) Être attribué en relation avec un évènement (le salarié doit être concerné par celui-ci) :
Sont considérés comme des évènements (Lettre-Circ. ACOSS n°96-34 du 3 déc. 1996) :
  Le mariage, le pacs, les naissances, le départ à la retraite, la fête de Sainte Catherine (25 novembre), la fête de Saint Nicolas (6 décembre), le Noël des salariés et des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile), la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile).
2) Avoir une utilisation déterminée :
L'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'évènement. Ceci exclut par exemple les chèques carburants ou les bons d'achat destinés à des produits alimentaires courants, sauf en cas de présomption de non assujettissement (cf. étape 1).
3) Etre d'un montant conforme aux usages :
Un seuil équivalent à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale a été fixé par évènement et par année civile, soit 139€ par évènement en 2008 (Lettre-Circ. ACOSS n°2007-129 du 5 déc. 2007). Deux évènements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5% :

- rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant,
- Noël, le seuil est de 5% par enfant et de 5% pour le salarié

Le vouloir d'achat pour consommer autrement !

Le Passeport Cadeau Inter-CE est un bon d'achat.
Bien-être, beauté, gastronomie, jeux-jouets, sports, lecture, décoration et ameublement, prêt-à-porter..., avec le Passeport-Cadeau Inter-CE vous allez avoir le choix. Près de 1200 enseignes agréées sur la région Pays-de-la-Loire !

Le Passeport Cadeau Inter-CE, c’est aussi le choix de consommer autrement, notamment chez les commerçants de votre centre-ville donc de proximité et dont certains se sont clairement positionnés pour un commerce équitable, bio. ou de développement durable.


A offrir ou à s'offrir (fête des mères, des pères, naissance, mariage, rentrée scolaire, noël...), ce bon d'achat est valable de 6 mois à 1 an.

La liste des enseignes !

Les Objectifs du Passeport Cadeau Inter-CE

-  Développer au travers d'un titre de paiement une autre vision du bon d'achat  ( Fêtes des mères, naissance, etc…).
-  Permettre aux élus de C.E. de s'inscrire dans une démarche plus politique et responsable y compris sur un sujet comme celui des chèques cadeaux.
-  Favoriser le tissu des partenaires  locaux et le développement local afin de préserver les emplois en centre ville.
-  S’inscrire dans une perspective de développement durable en favorisant le commerce équitable et les filières bio.
-  Favoriser les enseignes respectueuses d’une éthique sociale.
-  Donner une image valorisante du travail de l’Inter CE et des C.E et similaires sur un sujet de nature très marchande.